« Cette révision, annoncée après »Cette révision, annoncée après l’élection de Nicolas Sarkozy, mais non avant, aura connu une gestation de neuf mois. Tout d’abord, le comité Balladur a fait connaître 77 propositions qui mettaient en place un régime présidentiel affiché avec un peu de proportionnelle, un Sénat plus démocratique et quelques limitations des pouvoirs du Président."

Le projet du Gouvernement, présenté en décembre, organisait un présidentialisme caché sous une prétendue revalorisation des pouvoirs du Parlement. On ne parlait plus de proportionnelle, de modification du scrutin sénatorial ou de limitation des pouvoirs du Président de la République. Cette révision devait faire, selon M. Fillon, l’objet d’un large consensus -qui ne concernait, en fait, que l’UMP. Quant au peuple, il n’en a jamais été question, ni sous la forme d’une consultation populaire, ni d’une amélioration de la représentativité du Parlement.

Aujourd’hui, s’il y a consensus, c’est tout au plus au sein de la majorité présidentielle. Les tentatives de l’opposition pour améliorer le projet et renforcer les droits du Parlement ont été rejetées. La modification de la représentativité des collectivités territoriales a tourné à la caricature à mesure que la propagande annonçant un renforcement des droits du Parlement se dégonflait. Nous avons vu ce qu’il est advenu, notamment, du droit d’amendement.

Nous nous trouvons désormais face à un régime particulier, d’inspiration présidentielle à l’américaine d’une part, avec un Président aux pouvoirs considérables non responsable devant le Parlement, mais pouvant dissoudre ce dernier, et proche d’un parlementarisme rationalisé à l’anglaise d’autre part, mais sans les droits de l’opposition. Bref, un système hybride, assez monarchique, où règne la confusion des pouvoirs, où le fait majoritaire est exacerbé et variable selon que la majorité est de droite ou de gauche.

Le groupe CRC votera résolument contre cette révision qui repousse encore les limites de la Constitution de 1958 vers un présidentialisme exacerbé, contre la façon dont le Président de la République souhaite peser dans le débat -sa prestation d’aujourd’hui dans la presse augure de son comportement futur, lorsqu’il pourra s’exprimer devant le Parlement. Et la grossière pêche aux voix engagée pour convaincre les derniers parlementaires hésitants nous conforte dans notre décision de rejeter cette réforme constitutionnelle.

Monsieur le Président,

Je vais concentrer mon intervention sur une double caractéristique de cette présidence française, à savoir son incontestable point fort et son trop évident point faible.

Son point fort, par rapport aux habituels ténors de l’Union, c’est qu’elle ne dit pas que l’Europe va bien et qu’elle doit continuer ainsi, quand de plus en plus d’Européens pensent qu’elle va mal et que les choses doivent changer. Fort bien.

Mais après ? C’est là que le bât blesse. Quelles conclusions tirez-vous, Monsieur le Président, de cette apparente lucidité sur la crise de légitimité que subit aujourd’hui l’Union, en particulier son modèle économique et son mode de fonctionnement ?

Vous affirmez vouloir comprendre et respecter le malaise des Européens vis à vis de l’Union. Mais vous faites pression sur le peuple irlandais pour l’amener à se dédire, alors qu’il n’a fait qu’exprimer tout haut, après les Français et les Néerlandais, ce que des millions d’autres Européens ont sur le cœur !

Vous critiquez avec raison la façon dont la BCE gère l’euro depuis sa tour d’ivoire. Mais vous ne préconisez jamais de revoir les statuts qui lui octroient cette toute puissance et même lui fixent cette mission !

Vous affirmez, au sujet de l’immigration, vouloir, « servir les valeurs qui sont les nôtres », mais vous avez appuyé la directive de la honte, condamnée par la Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme, par toutes organisations des droits de l’Homme comme par les Eglises européennes, précisément parce qu’elle viole des valeurs humaines essentielles.

Vous évacuez la question sociale - qui doit, selon vous, rester du seul ressort des Etats. Mais vous ne dites mot de la Cour européenne de Justice qui rend arrêt sur arrêt mettant en concurrence les modèles sociaux au sein même de l’Union. Au demeurant en se fondant sur les articles 43 et 49 du traité.

Vous dites que vous n’avez pas aimé l’image du « plombier polonais ». Moi non plus ! C’est une formule lancée par la droite populiste et popularisée à la télévision par M. Bolkestein. Je dis « Bienvenue aux travailleurs de tous les pays » à égalité de droits dans tous les domaines. C’est précisément ce que refuse l’actuel droit européen.

Je rappelle que, selon la Commission, en Basse-Saxe, pour un même travailleur, sur un même chantier, un travailleur d’un autre pays membre peut être payé moitié moins que le SMIC qui s’applique à un travailleur allemand.

Savez-vous ce que pense de ces arrêts un homme non suspect de populisme comme John Monks, Secrétaire général de la CES. Il juge ces décisions « considérablement problématiques » car, souligne-t-il, elles affirment « la primauté des libertés économiques sur les droits fondamentaux et le respect du droit du travail. » Que répondez-vous ?

Vous affirmez vouloir construire une « Europe qui protège ». Mais on ne vous entend pas critiquer toutes ces mesures structurelles qui précarisent l’existence des Européens : l’obligation d’ouvrir les entreprises de service public à la concurrence ; les pressions du Pacte de stabilité sur les salaires et les dépenses sociales ainsi que nombre de « lignes directrices » préparées par la Commission et adoptées par le Conseil - que vous appliquez dans votre propre pays avec zèle.

Citons la « ligne directrice » n°2 : réforme des régimes de retraites, de sécurité sociale et de soins de santé. « Ligne directrice » n°5 : flexibilité des marchés du travail. « Ligne directrice » n°13 : suppression des obstacles réglementaires, commerciaux et autres qui entravent indûment la concurrence. Et j’en passe.

Le retournement de la position de la France - et de l’Italie -, vient même de permettre au Conseil d’aller au-delà des obligations qu’il s’était fixées en se mettant d’accord sur un projet de directive autorisant la semaine de 65 heures ! C’est Dickens sacré nouveau « père de l’Europe ! »

Un dernier mot, Monsieur le Président : vous avez, ce weekend, devant vos invités européens - le Président du Parlement et celui de la Commission - et face à 2000 cadres de la droite française, conclu votre discours par une formule interprétée par la totalité du mouvement syndical comme une provocation - au demeurant fort imprudente - en affirmant que « désormais, quand il y a une grève, les Français ne s’en aperçoivent même plus ».

Le lendemain de ce haut fait, votre ministre de l’éducation nationale expliquait que c’était là « une manière de rassurer nos partenaires (européens) en présence des plus éminents d’entre eux. » Eh bien, si pour rassurer les dirigeants européens, il faut à présent insulter les syndicats, c’est qu’il est décidément urgent de changer l’Europe ! Mais pour de bon.

propos recueillis par FRANÇOIS VIGNAL – Libération - mercredi 9 juillet 2008

Pour Bernard Van Craeynest, président de la CFE-CGC (Confédération générale des cadres), la nouvelle définition du temps de travail des cadres est un marché de dupes.

Que signifie, pour les cadres, le plafond de 235 jours travaillés par an ?

Ça veut dire que l’on va travailler plus longtemps, mais pas pour gagner plus. Travailler 235 jours, cela représente 2 500 heures par an, au lieu de 1 607 heures dans le calcul horaire. Vous voyez l’écart. Et la différence sera moins bien payée que des heures supplémentaires, puisque la majoration qui s’appliquera au-delà de 218 jours - l’équivalent pour les cadres des 35 heures - ne sera que de 10 % au lieu de 25 %.

Que vont devenir les jours fériés et les RTT ?

Pour arriver à 235 jours, vous prenez les 365 jours de l’année, vous enlevez 2 jours par semaine pour les samedis et dimanches, soit 104 jours, 5 semaines de congés payés et un jour qui serait le 1^er mai. Résultat : plus de RTT ni de jours fériés. On pourra vous demander de travailler le 14 juillet, le 15 août et le 1^er janvier…

Quand il y a accord d’entreprise, les salariés conserveront leurs RTT…

Le gouvernement et Xavier Bertrand disent que cela sera borné par la négociation d’entreprise. Dans les grandes entreprises, ça ne devrait pas trop poser de problème. Encore que le patron pourra dire : «Si vous refusez de travailler plus, je délocalise.» Mais dans les très petites, où il n’y a pas de représentants du personnel, cela va se négocier de gré à gré entre employeur et salariés. Ceux-ci auront beaucoup de difficultés à s’y opposer s’ils veulent garder leur emploi. Les petites entreprises subissent la pression des grandes, avec qui elles sous-traitent.

Le patron pourra-t-il imposer les 235 jours ?

Il pourra dire qu’il a la loi avec lui. Aujourd’hui, les accords se négocient au-dessous de 218 jours. Demain les entreprises vont négocier pour aller à 235, voire au-delà. C’est d’autant plus scandaleux que le gouvernement a récemment souligné le problème de la santé au travail. Il fait l’inverse de ce qu’il dit.