Coupures d'eau : interdites depuis 2013 !

Malgré une loi votée en 2013 et une décision du Conseil constitutionnel en avril 2015, les sociétés qui gèrent l'eau continuent de pratiquer coupures d'eau et réductions des débits, quitte même à nier au consommateur la réalité de cette loi.

En France, ce sont pourtant près de deux millions de personnes qui ne disposent pas d’un accès suffisant à l’eau, du fait de leur situation précaire, ou de pratiques douteuses de leur fournisseur.

Les coupures d’eau pour impayés sont pourtant théoriquement interdites pour la résidence principale depuis avril 2013 (loi Brottes, décret d’application du 27 février 2014). Les entreprises de distribution d’eau, Véolia, Saur et Suez notamment, ne semblent pas pressées d’appliquer la loi qui va à l’encontre d’habitudes commerciales bien établies.

En France, il est désormais formellement interdit, depuis le vote de cette loi, de procéder à des coupures d’eau chez les particuliers pour factures impayées, quelle que soit la période de l’année.

La Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau (FP2E) admettait 100 000 coupures en 2010.

Si les Entreprises de l’Eau ne veulent pas respecter la nouvelle loi, c’est parce que celle-ci sape les fondements mêmes de leur modèle de gestion. "La coupure d’eau est notre seule arme contre les mauvais payeurs" affirmait un dirigeant de Véolia. La coupure d’eau est un moyen de pression pour ne pas négocier, pour que les usagers acceptent les conditions que leur imposent les sociétés de distribution.

La pratique de couper l’eau reste très largement le fait des entreprises privées. La grande majorité des coupures vient de Véolia, suivi par la Saur, puis par Suez. "90% des cas concernent Véolia. Cette entreprise semble avoir fait de la coupure d’eau une véritable stratégie commerciale".

En effet, aux impayés, s’ajoutent rapidement des pénalités de retard, des frais supplémentaires de coupure, puis pour le rétablissement de l’arrivée d’eau, de sorte que les dettes des usagers peuvent rapidement exploser, pour le grand bénéfice financier des opérateurs.

Il est important de rassurer les usagers sur l’application de la loi Brottes, face au pouvoir économique. Dans la plupart des cas, il s’agit de personnes isolées qui ont besoin de soutien pour faire valoir leurs droits, face aux grands groupes.

Ce scandale s'ajoute à celui de l'opacité des tarifs de l'eau, variables d'une commune à l'autre souvent sans raison valable. Systématiquement, ces tarifs s'effondrent lorsqu'une commune reprend le contrôle de sa ressource en eau et met la distribution de l'eau en régie.

Si vous êtes concernés par cette question, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une organisation de consommateur ou contactez l'association France-Libertés !

Sensibilisez vos élus ! Exigez que cette loi soit appliquée sur votre commune ! Exigez de vos députés et sénateurs qu'ils fassent respecter la loi par ces multinationales de l'eau !