Le rapport pointe en particulier le traitement des étrangers en centre de rétention, ici au Mesnil-Amelot (nord de Paris). (AFP) Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères souligne que le rapport de l’ONU sur les droits de l’Homme «relève les efforts accomplis par la France» mais «pose aussi des questions auxquelles il faut que nous répondions».

LIBERATION. : martes 29 julio 2008

La France a assuré mardi examiner «avec la plus grande attention» le rapport du Comité des droits de l’Homme de l’Onu qui l’épingle pour des pratiques de privation de liberté, de traitement des étrangers ainsi que pour la surpopulation carcérale.

Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Eric Chevallier, a souligné que ce rapport «relève les efforts accomplis par la France» pour la mise en œuvre du Pacte international relatifs aux droits civiques et politiques, mais a reconnu «qu’il pose aussi des questions auxquelles il faut que nous répondions». Interrogé sur les suites que Paris entend donner à ce texte, et les délais que cela pourrait prendre, le porte-parole a indiqué qu’il serait étudié «au niveau interministériel», un travail qui «va demander du temps».

Eric Chevallier a jugé que le dialogue avec le Comité avait été «fructueux» et relevait d’un exercice «utile et positif». «Nous avons une conception exigeante des droits de l’Homme y compris, bien sûr, pour nous mêmes», a-t-il dit, en soulignant «qu’aucun pays ne peut se prévaloir d’une situation parfaite dans ce domaine».

Dans un texte daté du 22 juillet, le comité basé à Genève considère que Paris «devrait réexaminer» la loi du 21 février 2008 sur la «rétention de sûreté» des détenus ayant déjà purgé leur peine au nom de leur «dangerosité».

Le comité est également «préoccupé par la surpopulation et les conditions par ailleurs mauvaises qui règnent dans les prisons». Il estime encore que la France «devrait limiter la durée de rétention avant jugement et renforcer le rôle des "juges des libertés et de la détention"». Concernant les étrangers, le document «note avec préoccupation» que «de très nombreux» sans papiers et demandeurs d’asile «sont retenus dans des locaux inappropriés».

L’ONU épingle les prisons françaises Un rapport du Comité des droits de l’Homme demande une révision de la loi sur la «rétention de sûreté» des détenus et dénonce la surpopulation carcérale et le mauvais traitement des étrangers.

LIBERATION.FR : lundi 28 juillet 2008

Le Comité des droits de l’Homme de l’Onu a tancé la France pour une série de pratiques de privation de liberté et de traitement des étrangers en France, critiquant notamment la "rétention de sûreté" et la surpopulation carcérale, dans des "observations" obtenues ce lundi par l’AFP. Dans sa ligne de mire, la loi du 21 février 2008 sur la «rétention de sûreté» des détenus. Le comité juge qu’elle devrait être rééxaminée. Autre point noir : la surpopulation carcérale et les conditions qui règnent dans les prisons -les comportements non déontologiques de certains agents pénitentiaires, notamment le recours à l’isolement cellulaire et les violences. Le plan visant à augmenter la capacité d’accueil des prisons pour atteindre 63.500 places d’ici 2012 est par ailleurs jugé «nettement insuffisant». Selon le Comité des droits de l’Homme, la France «devrait limiter la durée de rétention avant jugement et renforcer le rôle des juges des libertés et de la détention». Il argue notamment que dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée, la détention provisoire peut atteindre quatre ans et huit mois. Sur la manière dont les étrangers sont traités par l’Etat français, l’organisme «note avec préoccupation» que «de très nombreux» sans papiers et demandeurs d’asile «sont retenus dans des locaux inappropriés : zones d’attente dans les aéroports et centres et locaux de rétention administrative» et ne sont «pas correctement informés de leurs droits». Il regrette aussi que l’Etat français n’ait «pas ouvert d’enquête» sur des allégations de mauvais traitements d’étrangers et de demandeurs d’asile, «ni sanctionné comme il convient leurs auteurs». Le comité des droits de l’Homme s’inquiète enfin des mesures d’expulsions mises en place, notamment la procédure dite «prioritaire», permettant que l’expulsion physique d’un étranger ait lieu «sans attendre la décision d’un tribunal si la personne est renvoyée vers un pays d’origine sûr». Le Comité regrette que le rapport de la France ait été soumis «avec un retard de six ans». Il fixe le cinquième rapport périodique qu’elle devra fournir à juillet 2012.

PS : avant de donner des leçons au Monde, la France devrait balayer devant sa porte !

Les députés et sénateurs socialistes, communistes et Verts ont annoncé vendredi avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi sur la démocratie sociale et le temps de travail, dont un volet a trait aux 35 heures.

Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale, dont le volet réforme du temps de travail vise à tourner la page des 35 heures.

"Cette loi est dangereuse parce qu'elle fait disparaître des règles collectives de référence en matière de droit du travail" et "parce qu'elle fait des droits sociaux un enjeu de concurrence entre les salariés au détriment de leur sécurité et de leur santé", affirme un communiqué co-signé par les parlementaires de gauche.

Selon le communiqué, "l'extension des forfaits à la plupart des salariés va les conduire à faire des heures supplémentaires sans être rémunérés, à réduire leurs jours de repos". "Les règles qui garantissent la protection de la santé et de la sécurité des salariés doivent être fixées par la loi, et pas définies par les seuls accords d'entreprise", souligne le communiqué.

"Cette atomisation des règles du droit du travail en matière de santé et de sécurité des salariés porte atteinte à la conception sociale de notre République pourtant reconnue par la Constitution", arguent ces parlementaires.

Par ailleurs, "l'article 3 du texte exclut des effectifs des entreprises tous les salariés mis à disposition pour une durée de moins d'un an", rappelle le communiqué. "En procédant à des rotations régulières de ces salariés", les "entreprises pourront baisser fictivement leurs effectifs et se soustraire à de nombreuses obligations comme la présence de délégué du personnel ou de comité d'entreprise" ou "la négociation annuelle sur les salaires".

Les parlementaires rappellent que ces salariés "appartiennent à la même communauté de travail" que ceux "liés directement par un contrat de travail à l'entreprise" et "les exclure méconnaît le principe constitutionnel de participation des salariés à la gestion de leur entreprise".

Par ailleurs, "l'article 19 du texte supprime le repos compensateur obligatoire fixé par la loi" et "renvoie à la négociation collective la définition d'une éventuelle contrepartie obligatoire en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent d'heures supplémentaires lui-même fixé entreprise par entreprise", souligne le communiqué.