La France : un paradis d'exonérations fiscales pour les entreprises (qui négocient bien)

Depuis des années, la Cour des comptes sonne le tocsin contre "le maquis des multiples exonérations, abattements, déductions ou réductions" de charges sociales en tous genres, mais rien n'y fait. Le robinet fiscal continue de fuir...

C'est devenu une habitude. Tous les ans ou presque, la Cour des comptes alerte les pouvoirs publics sur le "problème" des allégements de charges sociales des entreprises. Et tous les ans ou presque, de nouvelles mesures de défiscalisation sont instaurées... Depuis 1993, le volume de ces exonérations n'a jamais cessé d'augmenter, atteignant aujourd'hui la bagatelle de 32,6 milliards d'euros. Une paille, dans la meule de foin... de blé.

Une efficacité "trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité"

Premier problème, ce système est massivement appliqué "sans la moindre évaluation ou analyse d'impact", jugeait la Cour en 2006, soulignant au passage que contrairement aux objectifs initiaux, "les industries manufacturières directement exposées à la compétition internationale et au risque de délocalisation avaient peu bénéficié des exonérations" qui, au contraire, "tendaient à se concentrer sur le secteur tertiaire". Deuxième problème : Conséquence (ou cause ?) de l'absence d'évaluation, rien ne prouve que ces mesures aillent dans le bon sens. Leur efficacité est "trop incertaine pour ne pas amener à reconsidérer leur ampleur, voire leur pérennité", ajoutait la Cour des comptes dans un rapport en 2008, préférant parler "d'un véritable effet d'aubaine" pour les bénéficiaires. Bref, des mesures qui, dans leur application, contredisent totalement le principe initialement exposé, et qui bénéficient à des entreprises qui n'en ont pas forcément besoin...

La Sécurité sociale prise en charge par les ménages

Troisième problème. Théoriquement, l'Etat compense le manque à gagner pour la Sécurité sociale, mais dans les faits, la contrepartie est le plus souvent sous-évaluée. Ce qui aboutit, selon les chiffres de la DREES, à une inversion de la répartition du financement de la Sécu, au détriment des ménages : En 1990, les entreprises contribuaient à 42% du financement de la protection sociale, les ménages 31%, et l'administration publique 27%. Aujourd'hui, les entreprises ne s'acquittent plus que de 36%, contre 40% pour les ménages et 24% pour l'administration. En clair, l'Etat et les entreprises se désengagent progressivement de l'assurance maladie.

Les banques en profitent largement

Dernier problème, et pas le moindre. Le gros de ces exonérations de charges sociales relève des allégements généraux "pour l'emploi", appliqués aux bas salaires (de 1 à 1,6 fois le Smic). Ils représentaient 26,5 milliards d'euros en 2009 (dont 3,1 milliards à mettre sur le compte de la loi TEPA de 2007). Or, selon le rapport d'octobre 2009 du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), ce système permet aux entreprises de mettre en place "des schémas d'optimisation" totalement opaques.

Et le Conseil de pointer du doigt une pratique pour le moins absurde : certains secteurs d'activité privilégiés (banque, immobilier, conseil et édition) ont négocié que le calcul de l'assiette de l’allégement sur les bas salaires soit calculé mensuellement. Ainsi, des entreprises versant plus de 12 mois de salaire (jusqu'à 16 dans les banques) bénéficient sur les 11 premiers mois d'exonérations qui leur échapperaient si le calcul était annualisé. Manque à gagner pour l'Etat : entre 2 et 3 milliards d'euros. Bénéfice pour la Société : néant.

NB : Bien que la Cour des comptes critique ces mesures "sauvages" jamais évaluées, elle prône tout de même une réduction de la charge fiscale globale qui pèse sur les entreprises françaises, l'estimant trop élevée en comparaison des autres pays européens.

(Article publié sur le site "Les mots ont un sens")

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Commentaire :

On récapitule : 32, 6 milliards d'euros d'exonérations fiscales pour les entreprises qui ne profitent pas à l'emploi ; des entreprises, notamment les banques, qui profitent du système de calcul mensualisé de ces exonérations pour économiser 2 à 3 milliards d'euros par an ; une Sécurité Sociale dont le coût est de plus en plus supporté par les ménages (de 31 à 40 % entre 1990 et aujourd'hui) au bénéfice des entreprises et de l'Etat.

Et pourtant, de nouveaux systèmes d'allègements fiscaux sont votés tous les ans ! L'Etat s'apprête même à supprimer la Taxe Professionnelle !...

Il ne s'agit pas d'erreurs ni d'incompétences mais de choix politiques. Les libéraux, de droite ou de gauche, qui se succèdent au pouvoir n'ont qu'un crédo : augmenter la part des richesses nationales détenue par les plus riches.

Cela passe par des allègements d'impôts (Bouclier fiscal et niches fiscales), par des réductions des coûts salariaux (Pression sur les salaires, allègements fiscaux) et par des privatisations.

Quand l'Etat ne verse pas directement des centaines de milliards d'euros aux grandes entreprises et aux banques sur le dos des contribuables !

Quand on est au service du Capital, on est au service du Capital.

Solidaire

Comments

[souscrire mutuelle]

bonne continuation
et a bientot